La responsabilité pénale est l’obligation pour une personne morale ou physique de répondre à une infraction qu’il a commise, sans avoir entraîner un préjudice. Une sanction pénale n’est bien entendu pas couverte par les assurances.

Pour que la responsabilité pénale soit engagée, il faut réunir 3 éléments.

  • 1. l’élément moral ou intentionnel : Acte volontaire de commettre un dommage. Mais aussi une faute morale de comportement, un acte involontaire qui relève d’un comportement négligent.
  • 2.l’élément légal : texte législatif ou réglementaire sur le fait
  • 3.l’élément matériel : En principe le droit pénal ne réprime pas l’intention d’un acte mais l’infraction matérielle

Il y a plusieurs types d’infractions. Tout d’abord

Les contraventions

Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves. Par exemple le défaut de permis de chasse, diffamation, tapage nocturne, injures, menaces, violences volontaires.

Elles sont punies de peine d’amende et sont réparties en 5 classes, les 4 premières sont peuvent bénéficier d’amendes forfaitaires. Quant à la 5ème classe, elles sont transmises au tribunal de grande instance qui décidera des suites à donner selon les cas.

  • 1ère classe   : de 38 euros maximum
  • 2ème classe : de  150 euros maximum
  • 3ème classe : de 450 euros maximum
  • 4ème classe : de 700 euros maximum
  • 5ème classe : 1500 euros maximum (3000 euros si récidive)

Outre les amendes, des peines complémentaire telles un stage de citoyenneté à ses frais, immobilisation d’un véhicule, suspension du permis, interdiction d’émettre des chèques…

Le délai de prescription pénale pour les contraventions est de 1 an.

Les délits

Viens ensuite les délits, infractions de gravité intermédiaire. Par exemple le vol, les agressions sexuels, port d’arme, violence aggravé, corruption, harcèlement moral.

Leur jugement est du ressort du tribunal correctionnel. A la différence de la contravention, le délit peut être puni d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans maximum.

De plus, voici une petite liste des peines encourues en cas de délit:

  • amende : d’un montant égal ou supérieur à 3750 euros pour une personne physique et supérieur ou égal à 18750 euros pour une personne morale.
  • une peine de jour-amende : le délinquant est condamné à payer une somme d’argent par jour durant une période de temps fixée.
  • travaux d’intérêt général (ou TIG) : correspondant à des travaux non rémunérés.
  • un stage de citoyenneté
  • les peines privatives de liberté : comme interdiction du port d’arme, du permis de conduire ou interdiction de fréquenter certaines personnes…
  • peines complémentaires :  comme l’immobilisation du véhicule, fermeture d’un établissement, retrait d’un animal…
  • Les dommages et intérêt (si la victime se porte partie civile) : exemple, un versement d’argent

C’est au juge de décider des sanctions qui lui paraissent les plus adéquates selon le délit.

Le délai de prescription pénale pour les délits est de 6 ans.

Pour conclure, les associations désirant défendre des intérêts collectifs de portée générale peuvent se constituer partie civile, et sous certaines conditions, pour des infractions limitativement énumérées par la loi, en vue d’obtenir des dommages et intérêts de la part de ou des auteurs de l’infraction..

 

Les crimes

Nous voilà à l’infraction la plus grave le crime. Les crimes que nous pouvons classer en 3 ensembles.

  • 1.Les crimes contre des  personnes : Viol, torture, meurtre, génocide, etc…
  • 2.Les crimes contre des biens : Vol avec violence, escroquerie,  etc…
  • 3.Les crimes contre l’état : Attentat, espionnage, trahison, désertion, etc…

Leur jugement est du ressort de la cour d’assises, composée de trois magistrats professionnels et d’un jury populaire.

Les crimes sont les infractions les plus graves, par conséquence les peines sont les plus lourdes. Comme le délits il existe deux types de peines.

La prison : Les condamnations vont de 15 ans de prison à la perpétuité. La peine de prison peut être accompagnée d’une période de sûreté. Ce qui signifie que le condamné ne pourra pas bénéficier d’aménagement de peine.

L’amende : Elle est d’un minimum de 3750 euros pour un crimes. (si l’auteur du crime est une personne morale la somme est au minimum de 75 000).

Le délai de prescription pénale pour les crimes est de 20 ans

Pour conclure, les associations désirant défendre des intérêts collectifs de portée générale peuvent se constituer partie civile, et sous certaines conditions, pour des infractions limitativement énumérées par la loi, en vue d’obtenir des dommages et intérêts de la part de ou des auteurs de l’infraction..

 

 

 

Correctionnalisation et criminalisation

Un délit peut être transformé en crime, c’est ce qu’on appelle la criminalisation. Par exemple un vol qui est commis avec violence. A l’inverse un crime peut devenir un délit quand un homicide qu’on croyait volontaire devient involontaire.

 

Mesures et sanctions pénales pour les mineurs

 

  • – 10 ans : mesures éducatives (remise aux parents,  remise aux services d’assistance à l’enfance, placement dans un établissement d’éducation, etc…), pas de sanction éducative
  • de 10 à 13 ans : mesures éducatives, sanctions éducatives ( interdiction de rencontrer la victime ou le complice, formation civique, travaux scolaires, avertissement solennel, éloignement, placement,, etc..). Aucune peine.
  • de 13 à 15 ans : mesures éducatives, sanctions éducatives, placement en centre éducatif fermé (dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve), amende de 7500 euros maximum, peine de prison (qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits)
  • de 15 à 18 ans : mesures éducatives, sanctions éducatives, placement en centre éducatif fermé (dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve), travaux d’intérêt général, amende de 7500 euros maximum, peine de prison (qui ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un majeur coupable des mêmes faits. Toutefois à titre exceptionnel, le tribunal peut condamner le mineur à plus de la moitié voire à la totalité de la peine de prison ou de l’amende prévue pour un adulte en fonction  de la personnalité de l’auteur et des circonstances). Si le tribunal décide de sanctionner le mineur comme un adulte, la peine prononcée ne peut pas être supérieure à 30 ans de prison, même si la perpétuité est encourue pour ce crime.
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