Droit à l’image

 

 

Nous vivons dans l’ère des smartphones. Qui dit smartphone dit photo! Contrairement à il y a 20 ans, prendre une photo est pour certaines personnes un geste du quotidien. Il est donc important de parler du droit à l’image.

Tout d’abord rappelons l’article 9 du code civil:

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

Il existe des exceptions où aucune autorisation n’est requise:

  • événements d’actualité qui peuvent être publiées sans l’autorisation des participants au nom du droit à l’information ou de création artistique
  • personnalités publiques dans l’exercice de leur fonction (élus par exemple) à condition de les utiliser à des fins d’information
  • illustrant un sujet historique

On considère que la photo d’un groupe prise en pleine rue, par exemple une manifestation ne nécessite pas l’autorisation de chaque personne. Il faut bien entendu que la photo ne soit pas individualisée ou focalisée sur un petit groupe. On dit une photo est individualisée quand elle met en sujet principal l’individu.

Dans tout autre cas, une autorisation écrite est obligatoire. Les mineurs ne peuvent remplir ces autorisations, il faut donc se reporter aux tuteurs. Voici des exemples d’autorisations.

 

Deux articles de loi importants

Article 226-1: 

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Article 226-2

Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

 

 

Diffusion sur internet

Beaucoup de personnes utilisent des techniques de floutage sur les visages pour que les personnes ne soit pas identifiables. Cela n’est pas toujours suffisant. L’individu peut avoir d’autres caractéristiques propre à lui (s’il le prouve). Nous ne sommes pas juge pour affirmer ce qui est identifiable ou pas!

Que dit la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)?

  • Vous avez sur votre image un droit exclusif et absolu
  • Vous pouvez vous opposer à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable
  • Avant de publier votre photographie sur un réseau social comme Facebook, un internaute doit donc s’assurer que vous êtes d’accord

Attention : avant de publier la photo d’un mineur, l’accord des parents est nécessaire. Par exemple, si votre enfant membre d’un forum souhaite y publier sa photographie, le responsable du forum devra obtenir votre consentement.

A noter : si votre photo a été diffusée sur internet sans votre accord, contactez d’abord le responsable du site pour exercer votre droit d’opposition et lui demander de supprimer la photo.
Si vous n’avez pas eu de réponse au bout de 2 mois, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL. (source)

 

Quoiqu’il en soit, ce sujet est flou sur pas mal de points. Il est donc important de prendre toutes les mesures nécessaires pour se couvrir aux yeux de la loi.

 

 

 

 

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