Accueil de mineurs porteurs de handicaps

 

 

Pour commencer, un petit rappel de la fonction numéro 1 du directeur:

  • élaborer et mettre en œuvre avec son équipe d’animation, dans le respect du cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs, un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif et prenant notamment en compte l’accueil de mineurs atteints de troubles de la santé ou porteurs de handicaps

Les droits de la personne handicapée ont été inscrits dans la législation française. Notamment la loi 75-534 du 30 juin 1975 dite loi d’orientation en faveur des personnes handicapées.

Ensuite, la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Elle précise dans son article 31 que « les enfants doivent pouvoir bénéficier de loisirs et d’activités récréatives, artistiques et culturelles dans des conditions d’égalité ».

Puis, la loi 2005-102 du 11 février 2005. Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle rappelle clairement dans son titre 1er, article 2 que « l’action poursuivie vise à assurer l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie ».

Les principes destinés à garantir l’exercice d’un droit d’accès aux enfants handicapés, aux services ouverts à l’ensemble de la population n’imposent pas à ce jour d’obligation d’accueil aux organismes gestionnaires.
Mais, trois principes opposables doivent être pris en compte par l’organisateur qui reçoit une demande d’accueil d’un enfant en porteur de handicap :

  •  le principe de non discrimination en raison d’un handicap (article 225-1 et 225-2 du code pénal),
  •  le principe de traitement devant le service public,
  •  l’obligation d’accessibilité des lieux recevant du public posée par la loi du 11/2/2005
    et précisée par le décret 2006-555 du 17/5/2006.

Voici un document qui vous donnera quelques informations sur ce sujet.

accueil enfant porteur de handicap

Remerciement à Anouck Massot pour ce document!

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